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• Composition et Juridiction
• Financement et Budget
• La Création de l’ECCC
• Caractéristiques de la Cour
• Lieu

Les Chambres Extraordinaires des Tribunaux du Cambodge (ECCC) est un tribunal national cambodgien spécialement établi ayant pour mandat statutaire de juger les membres dirigeants encore en vie de la Démocratie de Kampuchea et ceux qui figurent parmi les plus responsables de crimes d'atrocités commis durant le régime du Khmer Rouge (du 17 avril 1975 au 6 janvier 1979).

Il est estimé que 1,7 million de citoyens cambodgiens ont péri durant cette période et que plusieurs millions d’autres ont souffert.

Composition et Juridiction

La loi domestique de 2001, amendée en 2004, et l'accord international de 2004 entre les Nations Unies et le gouvernement Royal du Cambodge ont ensemble établi l'ECCC comme cour spéciale au Cambodge et requiert la participation de juges, de procureurs, et d’administrateurs internationaux à l'ECCC aux côtés de leurs collaborateurs cambodgiens. Les crimes d'atrocités relevant de la juridiction de l'ECCC sont le génocide, les crimes contre l'humanité, et certains crimes de guerre. L'ECCC a également le pouvoir de juger un certain nombre limité de crimes en vertu de la loi cambodgienne.

La prise de décision et les accords de vote relatifs à l’investigation, la procédure d’inculpation, et la condamnation des accusés sont partagées entre les fonctionnaires cambodgiens et internationaux de l'ECCC en utilisant des procédures de fonctionnement sans précédent au sein des tribunaux internationaux et criminels hybrides. Etant donné la juridiction et les ressources financières limitées de l'ECCC, on s'attend à ce que le nombre des auteurs présumés inculpés soit relativement petit (probablement pas plus de 15). De plus, plusieurs des suspects notoires, tels que Pol Pot, Ke Pauk et Ta Mok, sont décédés avant que l’on ait pu les traduire devant l’ECCC.

Il n'y a aucune peine de mort requise; plutôt, si un suspect est condamné le jugement le plus sévère serait l’emprisonnement à vie.

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Financement et Budget

L'ECCC est financée par des contributions volontaires d'un certain nombre de gouvernements (la plus grande subvention provenant du Japon) et du gouvernement cambodgien, et pour trois années d'opération, le budget s’élève à environ 56 millions de dollars ($).

Le tribunal a vu le jour en juillet 2006 et suite à l'adoption du règlement intérieur le 12 juin 2007, il est devenu complètement opérationnelle.

La Création de l’ECCC

La création de l'ECCC fut la plus longue que n'importe quel autre tribunal criminel international ou hybride des temps modernes. Cependant, le processus commença bien après les atrocités de l'ère de Pol Pot. En juin 1997, les deux premiers ministres du Cambodge ont été les signataires d’une lettre au Secrétaire Général des Nations Unies sollicitant de l'aide pour mettre en place un tribunal afin de poursuivre les auteurs des atrocités commises en Démocratie de Kampuchéa, le nom donné à la nation cambodgienne durant le régime du Khmer Rouge.

Des années durant, des négociations intermittentes dues aux remous des développements politiques au Cambodge, ont eu lieu premièrement entre représentants cambodgiens et américains puis, en 1999, la participation active des représentants des Nations Unies a été engagée.

Caractéristiques de la Cour

Le caractère du Tribunal est passé par de nombreuses transformations durant les années de négociations, de la proposition qu’un tribunal de crimes d’atrocités international ad hoc soit créé par le Conseil de Sécurité de l’ONU jusqu’à sa structure finale de tribunal hybride existant au sein du système judiciaire cambodgien.

Quelques exemples du caractère novateur de l’ECCC sont les suivants
1. Des 19 juges (y compris les juges de co-investigation), 11 sont de nationalité cambodgienne et 8 sont des juges internationaux nommés par le Secrétaire Général des Nations Unies. Il existe une condition de vote supra-majoritaire (majorité plus une voix) pour toute décision prise par les juges. Ainsi, pour toute décision prise par la chambre des magistrats (trois juges cambodgiens et deux juges internationaux y siégeant) en avant-procès, un vote favorable de quatre juges est exigé; toute décision prise ou tout jugement prononcé par la chambre des magistrats (trois juges cambodgiens et deux juges internationaux y siégeant) à la suite du procès requiert également un vote favorable de quatre juges; toute décision prise ou toute sentence prononcée par la chambre de la Cour Suprême (quatre juges cambodgiens et trois juges internationaux y siégeant) requiert un vote favorable de cinq juges. De ce fait, toute décision et/ou sentence impliquent un vote favorable de la part de juges cambodgiens et de juges internationaux. La chambre de la Cour Suprême agit essentiellement en tant que Cour d’appel et prononce la sentence finale.


2. Il y a deux juges co-enquêteurs: l’un est cambodgien et il nommé par le gouvernement cambodgien, l’autre est international et il est nommé par le Secrétaire Général des Nations Unies. Il y deux co-procureurs: l’un est cambodgien et il nommé par le gouvernement cambodgien, l’autre est international et il est nommé par le Secrétaire Général des Nations Unies. Tout litige est réglé suivant la procédure particulière de l’ECCC qui, elle, emploie le vote supra-majoritaire.


3. L’ECCC a été conçu en conformité avec les critères internationaux de procédure judiciaire et du respect du droit de tout accusé à un procès équitable. Certains contrôles et vérifications instaurés et documentés dans les articles de la constitution de la Cour assurent cette conformité. Par exemple, l’ONU, qui joue le premier rôle en pourvoyant le personnel international pour l’ECCC et qui facilite les subventions volontaires des gouvernements étrangers, se réserve le droit de suspendre toute assistance, financière ou autre, à l’ECCC dans le cas où le gouvernement cambodgien procède à un quelconque changement structurel de l’ECCC ou qui modifie le fonctionnement des chambres pré-établi par la convention entre lui et l’ONU. Ce possible retrait de toute aide, comme moyen de pression, est voulu afin d’assurer l’intégrité de l’ECCC et du maintien du soutien du gouvernement cambodgien pour la gestion partagée des chambres du tribunal comme il cela a été convenu entre l’ONU et le Cambodge.

Lieu

L'ECCC se situe à la périphérie de Phnom Penh, Cambodge, dans un complexe de bâtiments militaires convertis en centre judiciaire. Le centre de détention des prévenus inculpés par l'ECCC se situe sur la même propriété que le tribunal et les bureaux administratifs.